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05/01/2025

RÉDIGER UNE PLAINTE SIMPLE ?

✅DÉFINITION DE LA PLAINTE

Une plainte est un acte par lequel une victime d'une infraction prévient l'autorité compétente.
Autrement dit, elle permet à une victime de demander la condamnation pénale de l'auteur d'une infraction en informant un service de police, une brigade de gendarmerie ou le Procureur de la République.

📚EXEMPLE DE PLAINTE SIMPLE
(La présentation est celle d'une lettre officielle):

Nom Prénom du requérant……
Profession…..
Ville…..
N° Tél…..

Nom Prénom du destinataire……
Ville…….

Fait à (Ville), le (Date).

✅Objet : Dépôt de plainte

Madame, Monsieur le Procureur,

Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), je voudrais porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise concernée) pour (qualification de l'infraction).

En date du (date de l'événement), j'ai en effet été victime des faits suivants : (indiquer le plus précisément possible le détail des faits ainsi que le lieu où ils se sont produits, l'heure de l'événement et les personnes impliquées dans l'infraction). Je joins à cette lettre les documents / photos / preuves qui pourraient se révéler utiles dans la suite de cette affaire (attention à joindre des copies et non des originaux).

🚨Facultatif :
Plusieurs personnes ont été témoins de l'infraction mentionnée ci-dessus. Il s'agit de Madame / Monsieur (noms et prénoms), résidant à (adresse des témoins) et joignables au numéro suivant (numéro de téléphone des témoins).

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir enregistrer mon dépôt de plainte afin de donner une suite légale à cette affaire et de faire valoir mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

_________________
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( Formation Juridique )

01/12/2024

Quelle différence y a-t-il entre un certificat de travail et une attestation de travail ?

Au quotidien, un certificat de travail et une attestation de travail sont des documents souvent confondus par les salariés. En réalité, ces pièces disposent d'une valeur juridique bien différente.

- L'attestation de travail est rédigée librement par l'employeur à la demande de l'employé. Elle permet de justifier, auprès d'un tiers, que le salarié travaille effectivement dans une entreprise donnée.

- Par contre, la rédaction de certificat de travail est une obligation pour l'employeur. Il doit le livrer au salarié à la fin de son contrat de travail ou avant son départ de l'entreprise, quels que soient les motifs : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, fin de CDI, etc. Dans le cadre d'une démission, le salarié est tenu de présenter une lettre de démission.

Quand doit-on délivrer ces documents ?

Certificat de travail ou attestation de travail, chaque employé en CDI ou en CDD a le droit de les recevoir. Cependant, l'attestation de travail peut être délivrée à tout moment. En effet, le salarié peut librement demander la délivrance d'une attestation pour des besoins personnels : obtenir un crédit, louer une maison, effectuer un achat de biens avec facilité de paiement, etc. En revanche, le certificat de travail est émis sans que l'employé en fasse la demande. Il est émis obligatoirement lors de la remise du solde de tout compte pour résumer son état de service.
L'utilité d'un certificat de travail et d'une attestation de travail

Comme nous l'avons vu précédemment, l'intérêt réel de l'attestation de travail est de permettre au salarié de justifier de sa situation professionnelle. Ce document est un moyen de prouver à un t perçoit régulièrement un salaire dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD.

Par ailleurs, le certificat de travail sert à justifier, d'une part, l'existence d'une relation entre l'entreprise et le salarié. Il est rédigé pour indiquer les postes occupés et les durées d'activité du salarié au sein de la société. D'autre part, c'est un document essentiel pour trouver rapidement un nouvel emploi et de bénéficier des droits auprès de Pôle emploi. Il permet à d'autres entreprises de déterminer si le titulaire est effectivement libre de tout engagement. Pour finir, le certificat de travail est utile dans le calcul des pensions et des rentes de retraite. Il convient ainsi de conserver précieusement ce document

Par ailleurs, le certificat de travail sert à justifier, d'une part, l'existence d'une relation entre l'entreprise et le salarié. Il est rédigé pour indiquer les postes occupés et les durées d'activité du salarié au sein de la société. D'autre part, c'est un document essentiel pour trouver rapidement un nouvel emploi et de bénéficier des droits auprès de Pôle emploi. Il permet à d'autres entreprises de déterminer si le titulaire est effectivement libre de tout engagement. Pour finir, le certificat de travail est utile dans le calcul des pensions et des rentes de retraite. Il convient ainsi de conserver précieusement ce document.

Point important, la non-remise d'une attestation de travail n'entraîne aucune sanction, mais il est conseillé de la délivrer en cas de demande. Par contre, l'entreprise risque une amende . en cas d'oubli de remise de certificat de travail. Elle risque même de payer des dommages et intérêts si l'omission porte préjudice au salarié.

28/09/2024

L'ACTION POSSESSOIRE EN DROIT CIVIL

"Possessoire" est un adjectif qui qualifie ce qui est relatif à la possession et, spécialement, aux procès de possession. L'action possessoire, est la voie procédurale par laquelle on tend à être maintenu ou réintégré dans la possession. La doctrine classique distinguait trois actions appelées "actions possessoires", destinée à protéger la possession immobilière :

●la complainte, donnée au possesseur lorsque la possession paisible, publique et à titre de propriétaire (elle est refusée au détenteur) aduré au moins un an.

●la réintégrande, donnée au possesseur dépouillé de la possession par la force. Elle est même accordée au possesseur si sa possession durait depuis moins d'un an au moment des faits de dépossession,

●la dénonciation de nouvel oeuvre, accordée aupossesseur lorsqu'il demande au juge d'arrêter des travaux en cours qui constituent un trouble possessoire. L'action possessoire est est introduite par le possesseur en vue de s'opposer à ce qu'un tiers accomplisse des actes incompatibles avec la possession dont il se prévaut. Par exemple une personne qui justifie utiliser d'une manière paisible et publique depuis plusd'un an un chemin qui conduit à sa propriété et à celle de son voisin, peut demander au Tribunal de grande d'instance de faire défense à ce dernier de placer en travers du chemin une chaîne qui empêche l'utilisation du passage commun.

L'action possessoire est de nature conservatoire. Si la prescription n'est pas acquise, le jugement rendu "au possessoire", n'empêche pas ensuite celle des parties qui dispose d'un titre d'engager une action au pétitoire. En revanche l'inverse n'est pas vrai: celui qui agit au pétitoire n'est plus recevable d'agir au possessoire. Les servitudes lorsqu'elles sont apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires sur le contrôle que doit exercer le juge du fonds saisi d'une action possessoire alors que cette action devait être introduite sous une autre qualification

19/08/2024

🚨GREFFIER & SG🚨
des PDF corrigés et bien détaillés, whasap 60 41 97 09 pour recevoir 🇧🇫

17/07/2024

Une audience foraine, ce n'est pas celle qui se déroule dans la forêt ! Maîtrisez bien les termes.

02/07/2024

Besoin d'assistance juridique ? Laisser un message et vous êtes assistés.

01/06/2024

Votre locataire ne paye pas les loyers et ne veux pas libérer votre maison. Veillez nous contacter pour la procédure de son expulsion et le paiement du loyer

01/06/2024

Nous vous aidons à accomplir vos actes de vente.

10/04/2024

Bonne fête de ramadan à tous, puisse Allah exaucé nos prières et qu'il pardonne nos pêchés. Amen

02/04/2024

🔴MON PROPRIETAIRE ME DIT DE SORTIR AUJOURD'HUI MÊME DE SA MAISON.
MAIS LA LOI ME DONNE COMBIEN DE TEMPS POUR PARTIR?

Chaque jour, je reçois des appels : mon propriétaire a mis mes affaires dehors; mon propriétaire me donne une semaine pour partir; mon propriétaire est devant la porte il veut ses clées.
Tout cela n'est pas juste.
La règle de Droit nous dit qu'on ne peut pas chasser un locataire sans décision de justice. Ce qui veut dire que même si vous donnez un congé de Trois (03) mois ou même de Six (06) mois au locataire et qu'il refuse de partir, le propriétaire doit obligatoirement saisir la justice pour qu'elle prononce l'expulsion du locataire même si celui-ci n'a pas payé son loyer.
Comme la procédure d'expulsion du locataire dure environ SIX (06) mois, le propriétaire préfère se rendre justice en mettant les affaires de son locataire dehors sans avoir eu une décision de justice.

QUE DOIS-JE FAIRE QUAND JE SUIS EN FACE D'UN PROPRIETAIRE QUI VEUT METTRE MES AFFAIRES DEHORS SANS DÉCISION DE JUSTICE ?

1) Quand il vient, je sors tranquillement de la maison sans prendre quoi que ce soit comme affaire.

2) je prends un huissier appelé aujourd'hui Commissaire de Justice pour faire constater les faits ensuite, je prends mes affaires.

3) j'adresse une lettre plainte au Procureur avec une copie du Constat de l'huissier joint au document et je vais déposer au PARQUET du Tribunal du lieu où se trouve la maison.
Le Procureur délivrera un soit transmis et votre propriétaire sera convoqué à la Police ou à la Gendarmerie. C'est la procédure Pénale

4) Je fais une autre procédure également qui va consister à convoquer mon propriétaire devant le Tribunal. Ici, c'est une procédure civile dans laquelle je vais demander des dommages-intérêts à mon propriétaire à hauteur de 10 millions de Fcfa pour m'avoir expulsé sans DÉCISION DE JUSTICE.

C'est la procédure à suivre.

Adresse

Burkina
Ouagadougou

Téléphone

+22666348159

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