09/06/2025
La nécessité publique s'impose pour une amélioration du cadre de vie et de l environnement de travail.
LA CONSTITUTION GABONAISE.
TITRE II : DES DROITS, DES LIBERTÉS ET DES DEVOIRS
CHAPITRE I : DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 20 :
Tout citoyen gabonais, aussi bien seul qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut
être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,
l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation ; toutefois, les
expropriations immobilières engagées pour cause d’utilité publique, pour insuffisance ou
absence de mise en valeur, et visant les propriétés immatriculées, sont régies par la loi.
Les conditions et modalités d'accès à la propriété sont fixées par la loi.