Défense du Droit de la minorité

04/02/2024

saisie immobilière

La saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre un bien immobilier afin de rembourser ou payer un ou plusieurs créanciers.

La saisie immobilière par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée de l'immeuble appartenant à son débiteur défaillant ou ceux affectées à sa créance. En raisonde la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d'exécution, l'acte uniforme sur les voies d'exécutions opte pour un formalisme stricte seul susceptible de protéger les intérêts en jeu.

Compte tenu du caractère d'ordre public des règles applicables à la saisie immobilière, le créancier saisissant est obligé de suivre un long parcours procédural et l'article 246 de L' AUVE prévoient que toute convention contraire est nulle.

La voie d'exécution que constitue la saisie immobilière est donc un parcours difficile. Il suffit pour s'en convaincre , d'examiner les règles applicables aux conditions de la saisie, à la procédure et aux incidents.

I- Les conditions de la saisie immobilière
Des conditions sont liées aux personnes impliquées et d'autres sur les biens objet de la saisie.
A- Le saisissant et le saisi

1- Le saisissant

Tout créancier peut déclencher une procédure de saisie immobilière, qu'il soit hypothécaire ou chirographaire. Les derniers ne peuvent poursuivre l'expropriation forcée des immeubles qu'après la réalisation des meubles et si les derniers provenant de cette réalisation sont insuffisantes.

Le saisissant doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le caractère certain résulte du titre exécutoire.

2- Le saisi

Le défendeur à la procédure est dans la plupart de cas le débiteur propriétaire de l'immeuble ou titulaire du droit réel immobilier. Mais il arrive qu'elle soit dirigée contre une personne autre que le le débiteur.

1-1 Saisie dirigée contre le débiteur

Cette me hypothèse ne soulève aucune difficulté particulière. Les regles sont prévues par les articles 249 et 250 AUVE.

1-2 Le tiers acquéreur ou la caution réelle

La procédure peut être dirigé contre le tiers acquéreur d'un immeuble hypothéqué en raison du droit de suite attaché aux sûretés réelles. Le tiers pourrat soit payer l'intégralité de la dette pour être subrogé dans les droits du créanciers, soit délaisser l'immeuble ; soit subir la procédure en ayant un recours contre le vendeur.

La caution réelle est la personne qui garantit son engagement en consentant une sûreté réelle (article 12 AUVE).

II- Les conditions liées à la nature des biens

Le principes de la saisissabilité de tous les immeubles du debiteur est doublement limité. Il y'a des immeubles qui ne peuvent pas êtres saisis et le droit des créanciers sont parfois restreint article 251 AUVE et suivants.

III- Le déroulement de la saisie immobilière

La première phase de cette procédure consiste à mettre l'immeuble sous main de la justice et la réalisation.

A- le commandement

Parlant de l''établissement du commandement, c'est avec l'huissier et l'agent d'exécution sont ceux qui sont habilités à établir le commandement. Le contenu du commandement corrélativement aux mentions est prévu par l'article 254 AUVE à savoir: la copie du titre exécutoire, nom, prénom et adresse des personnes impliquées, copie du pouvoir special donné à l'huissier, l'avertissement de payer dans les 20 jours sinon la l'avertissement sera transmis à la conservation foncière, l'indication de la juridiction où l'expropriation sera poursuivie, le numéro du titre foncier et l'indication de la situation de l'immeuble, la constitution d'avocat. Ces mentions sont obligatoires à peine de nullité.

Le commandement doit être publié article 259 alinéa 3 et déposé à la conservation foncière.

Paiement, defaut de paiement, signification sont prévues par les articles 263, 225 AUVE.

B- La réalisation

Le legislateur OHADA a prévu la rédaction et le dépôt d'un cahier de charge pour permettre au debiteur, aux Créanciers sur les conditions de la vente et formuler, s'il le souhaite des observations articles 267, 269, 277 AUVE. Après avoir observé ces regles, il pourrait y avoir des incidents.

C- incidents en cas de pluralité de saisie

Le debiteur peut etre poursuivi par plusieurs créanciers. Selon l'article 302 AUVE,il y'a injonction des poursuites lorsque les poursuites sont menées pour le compte de tous par le 1er saisissant. C'est une application de la règle (saisie sur saisie ne vaut). Mais l'AUVE prévoit la possibilité pour les autres Créanciers de se substituer au 1er saisissant. C'est la subrogation dans les poursuites (articles 304 et suivants AUVE).

Le tiers qui se prétend propriétaire d'un immeuble saisi peut le soustraire de la saisie, il doit faire cette demande avant l'audience éventuelle. Il est sursis à la continuation des poursuites si elle porte sur la totalité des immeubles (article 310 AUVE ). La demande en annulation est également possible.

La f***e enchère est aussi possible dans la même procédure de saisie.

Elle tend à mettre à néant l'adjudication en raison de manquement de l'adjudicataire à son obligation et à provoquer une nouvelle vente aux enchères de l'immeuble. Elle peut-être intentée par le saisi, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits et chirographaires.

28/01/2024

Duo KABA, je te crois depuis et peut importe.

28/01/2024

Je m'attendais vraiment à ça.
Le meilleur est à venir. Merci les gars. Vive sily nationale de Guinée. Ensemble jusqu'au bout.

25/01/2024

Cher EDG, faite attention dans vos affaires de prépayé là.
C'est installé et fonctionne dans nos familles, mais on a presque pas le courant.

Or, les familles dans lesquelles ce compteur prépayé n'existe pas, ont le courant au moins 3 heures avant nous autres. Précisément à Sonfonia.

Dans chaque 100 familles dans ledit quartier, le branchement est faite dans 20 foyers et les 80 autres familles non, et cela depuis 2 mois.

Continuez. C'est un avertissement, par ce que votre service, chargé de la communication n'existe presque pas.

Nous comprenons l'actualité du pays, mais si vous ne faites rien, cela à des conséquences.

Ultimatum 100%

24/01/2024

Les pessimistes peuvent être surpris.
Allons seulement.

14/01/2024

Il est intolérable de ne pas proposer de solutions pour sa nation. Que des critiques.

13/01/2024

Toutes mes félicitations cher premier maître de la société penale Ibrahima BAYO. Que Dieu vous accompagne dans cette nouvelle fonction.

04/01/2024

https://www.hrw.org/fr/news/2023/12/21/en-guinee-le-proces-du-massacre-du-stade-avance-apres-une-evasion

Au cours du dernier mois en Guinée, le procès historique dans l’affaire de l’horrible massacre de 2009 dans un stade est entré dans une nouvelle phase alors que sept témoins, dont d’anciens responsables gouvernementaux de haut rang, étaient appelés à la barre.

10/12/2023

mandats:
Les règles relatives aux mandats sont essentiellement par l'article 208 et suivants du code de procédure pénale.

En effet, 208 du CPP dispose que le juge d'instruction peut selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt. Ces mandats sont en principe exécutoire sur toute l'étendue du territoire de la République.

mandat de comparution:

Il a pour objet de mettre la personne en demeure à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge d'instruction à la date et l'heure indiquée par ce mandat (article 210 CPP). Si la personne fait défaut, le juge peut également décerner un mandat d'amener contre elle.

mandat d'amener:

L'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant le magistrat mandant, la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ( article 211 CPP ).

mandat de dépôt :

Est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné (article 212 CPP ). Ce mandat est décerné est à l'encontre d'une ou plusieurs personnes inculpées et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Contre une personne ou plusieurs personnes présentes, à l'issue d'une inculpation.

mandat d'arrêt :

L'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de le conduite devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduit à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue (article 213 CPP ). Il ne peut être être délivré que contre une personne en fuite ou résident hors du territoire de la République. Dans ce cas de mandat d'arrêt, l'avis du Procureur est obligatoire.

Le mandat de recherche: téléchargement.

de délivrance

Le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du Procureur de la République, soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit ordonner son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, par ordonnance motivée (article 235 CPP). Si la personne est placée en détention, les délais prévus sont alors applicables et courent à compter de l'ordonnance de placement. La décision peut faire l'objet d'appel dans les 10 jours de sa notification devant la chambre de contrôle l'instruction de la cour d'appel.

Par ailleurs si la personne à été arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège de la juridiction jugement et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de 24 heures devant le Procureur de la République, elle est conduite devant le juge d'instruction du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de pas en faire.

Ce magistrats met alors le mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d'arrêt et il en avise le Procureur de la République. Celui-ci ordonné le transfèrement de la personne, qui doit comparaître devant lui dans les 4 jours qui suivent la notification du mandat. Ce délai est de 6 jours en cas de transfèrement d'une préfecture à une autre.

Ce régime est applicable aux mandats d'arrêt délivré après l'ordonnance de règlement.

14/10/2023

Hadja Bintou, grand-mère, est décédé ce matin à 05 heures à Boure Setiguiya, sous préfecture de Kintinian, Préfecture de Siguiri. Une éducatrice.

Je prie Dieu, le tout miséricorde de l'accueillir dans son paradis céleste. Amine.

10/08/2023

Réveil matinal.
Procureur de la République #

Le procureur de la République est un magistrat du Ministère public dans le ressort d'un tribunal chargé de mettre en mouvement l'action publique et aussi la représentant de la société pour la défense de ses intérêts.

Il dirige un cabinet et est assisté par des substituts et constituent ce que l'on appelle le parquet.

Sa spécificité est d'être à la fois l'organe de poursuite mais aussi le gardien des libertés individuelles.

Les magistrats du parquet sont les procureurs généraux, les avocats généraux, les procureurs de la République et les substituts.

Ils sont soumis aux dispositions de la loi numéro 2016 /060/AN du 26 octobre 2016.

Dans le cadre de ses attributions, le Procureur de la République a une alternative dans les poursuites, de la mise en mouvement de l'action publique, de son exercice, de la direction de la police judiciaire, de l'exécution des peines, la vieille à la prévention des infractions à la loi pénale.

A cette fin, il anime, coordonne dans le ressort de son tribunal, la politique de prévention de la délinquance, au regard de la politique pénale nationale déterminée par L'Etat ( articles 46, 48 et 50 du code de procédure pénale ).

Ainsi, du contexte de son ressort, le Procureur de la République met en oeuvre la politique pénale définie par les instructions générales du Ministre de la justice, précisées et adoptées par le Procureur général ( article 37 du code de procédure pénale ).

C'est pour ces raisons, que les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du Procureur général, le Procureur de la République adresse à ce dernier, rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport sur l'activité et la gestion de son parquet.

Il informe, au moins une fois par AN, rassemblé des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en oeuvre, dans son ressort, de la politique pénale et instructions générales adressées à cette fin par le Ministre de la justice.

Le procureur de la République vieille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à la charge ou à la décharge, dans le respect des droits de la victime et les prévenus et accusés également.

Bonne vacances chers Procureurs.

NOUS CONTINUONS DANS L'OMBRE.

04/07/2023

Félicitations aux heureux admis et bon courage aux autres. L'échec ne determine pas, mais c'est l'abandon qui determine. Continuez.